1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités
et conditions dans lesquelles Catalogne Immobilier propose ses services via le site internet
catalogneimmobilier.com.
Ces services comprennent :
- La diffusion d’annonces immobilières
- Un accompagnement administratif
- La mise en relation avec des professionnels (notamment notaires)
2. Nature des services
Catalogne Immobilier agit en qualité d’intermédiaire technique et commercial.
Les services proposés sont :
- La mise en ligne d’annonces immobilières
- Une assistance administrative
- La mise en relation avec des professionnels qualifiés
L’accompagnement administratif consiste en une aide à la compréhension des démarches.
Catalogne Immobilier n’exerce aucune activité de conseil juridique ni de rédaction d’actes.
3. Accès aux services
Les services sont accessibles aux professionnels et particuliers.
Catalogne Immobilier peut refuser ou suspendre l’accès aux services.
4. Tarifs et paiement
Les prestations sont facturées (abonnement, forfait ou mission).
Elles sont dues même en cas d’absence de transaction.
5. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et respecter la réglementation.
6. Responsabilité
Catalogne Immobilier est tenu à une obligation de moyens.
Aucune garantie sur les transactions ou délais.
7. Mise en relation
Le site peut proposer des mises en relation avec des notaires.
Aucune responsabilité sur les prestations réalisées.
8. Limitation de prestation
Aucune prestation juridique n’est fournie.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé.
10. Données personnelles
Conformité RGPD, droits d’accès et suppression.
11. Résiliation
Résiliation possible en cas de non-respect.
12. Droit applicable
Droit français – tribunaux compétents.
13. Acceptation
L’utilisation implique acceptation des CGV.